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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 111
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2019-01-01
Afficher le texte complet à cette date
111
.
Le cercueil contenant le cadavre déposé dans une fosse doit être recouvert d’au moins un mètre de terre.
1194-2018
D. 1194-2018
,
a.
111
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
En vig.: 2019-01-01
111
.
Le cercueil contenant le cadavre déposé dans une fosse doit être recouvert d’au moins un mètre de terre.
1194-2018
D. 1194-2018
,
a.
111
.
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